Tout savoir sur le Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public de financement des formations professionnelles et continues en France. Destiné aux demandeurs d’emploi et salariés du secteur privé, ce compte remplace depuis le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). L’usage du DIF reste ainsi en vigueur pour les fonctionnaires du secteur public. Qu’est-ce que le CPF ? Quels en sont les bénéficiaires et quel est son mode de fonctionnement ? Quelles sont les formations éligibles au CPF ? … Découvrez ici toutes les informations utiles sur ce dispositif de la formation professionnelle.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation est un dispositif d’accès à la formation professionnelle. Instauré en mars 2014 par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le CPF a été exécuté depuis le 1er janvier 2015 afin de permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi de cumuler des droits de formation tout au long de leur vie active. Ce compte est attribué dès l’entrée d’une personne au marché de l’emploi et s’alimente au fil des années, jusqu’à son départ à la retraite. Il reste valable même pour les salariés qui alternent des périodes d’emploi et de chômage ou en cas de changement de situation professionnelle. Le compte personnel de formation permet ainsi d’acquérir une qualification, de réaliser un bilan de compétences, de préparer un permis de conduire ou encore de créer ou reprendre une entreprise, etc. En outre, les heures de formations sont converties depuis 1er janvier 2019 en euro. Le taux de conversion étant de 15 € par heure. Ainsi, en fonction de la durée de travail effectué, le compte CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €, pour les salariés et travailleurs indépendants. Les salariés peu qualifiés ont un compte alimenté à hauteur de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €.

Les bénéficiaires du CPF

Toutes les personnes de 16 ans et plus bénéficient d’un compte personnel de formation (15 ans pour les étudiants ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par dérogation). C’est un compte individuel ouvert aux :
  • salariés du secteur privé et du secteur agricole ;
  • demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi ;
  • membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ;
  • personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle ;
  • personnes accueillies dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
À noter que le changement d’employeur ne conduit pas à la diminution du compte personnel de formation, qui ne peut être débité sans l’accord de son bénéficiaire. Ce compte n’est plus utilisable à la retraite, une fois que le bénéficiaire fait valoir l’ensemble de ses droits. Le CPF est toutefois réactivé de nouveau, pour les retraités qui reprennent une activité professionnelle dans le cas d’un cumul emploi-retraite.

La réforme du CPF du 1er Janvier 2019

La « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a initié la réforme du compte personnel de formation du 1er janvier 2019. Cette réforme incite à la reconversion professionnelle et vise à permettre aux salariés de se former tout au long de leurs carrières, en allégeant les charges et les formalités administratives. La réforme du CPF implique également des changements pour tous les employeurs. Ceux-ci bénéficieront d’un allègement des règles liées aux autorisations dans la mesure où la distinction entre le contenu et le calendrier de la formation est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Les choix des formations sont aussi simplifiés grâce à la disponibilité d’une plateforme unique. Par ailleurs, les modifications sur le compte personnel de formation ont permis une simplification des modalités de financement pour les entreprises. La contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont été remplacées par une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Le taux de cette contribution est de :
  • 0,55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, pour les TPE de moins de 11 salariés ;
  • 1 % de ce revenu pour les PME et les entreprises de 11 salariés et plus.

Le mode de fonctionnement du CPF

Le bénéficiaire d’un CPF pourra utiliser son contrat sans demander d’autorisation à son employeur, lorsqu’il s’agit d’une formation hors temps de travail. Par contre, l’accord de l’entreprise est obligatoire si la formation professionnelle est dispensée durant les horaires de travail. Cette demande doit être envoyée au moins 60 jours avant le début de la formation (un minimum de 120 jours pour les formations de plus de 6 mois). L’employeur dispose ainsi d’un délai de réponse de 30 jours et la rémunération du salarié doit être maintenue intégralement si cette demande est acceptée. Ensuite, si la formation sera suivie en partie pendant le temps de travail, une demande d’accord préalable doit être adressée à l’entreprise, tenant compte du calendrier et du contenu de la formation. L’entreprise est donc tenue de faire connaître sa réponse dans un délai mentionné par décret. Par ailleurs, le compte personnel de formation est alimenté chaque année, automatiquement à partir des informations transmises par l’employeur dans le cadre de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS). Celui-ci doit organiser des entretiens tous les 2 ans au profit de ses salariés parallèlement au CPF, ainsi que des bilans professionnels tous les 6 ans.

Les formations éligibles au CPF

Il existe certaines formations accessibles qui peuvent être financées dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations sont qualifiantes et répondent aux besoins du marché de l’emploi. En effet, les conditions d’éligibilité des formations au CPF ont également évolué depuis le 1er janvier 2019. Éditées et reconnues par « France Compétences », ces certifications sont désormais regroupées sur une liste unique composée du RNCP et du répertoire spécifique. De plus, la caisse des dépôts se charge de mettre à jour chaque semaine cette liste. Par ailleurs, nous pouvons regrouper les certifications accessibles via le CPF en trois catégories :
  • Les formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes : comptabilité, conception 3D, ingénieur de son, chauffagiste, cuisinier, chef de rayon, etc.
  • Les formations qui permettent d’acquérir le socle commun de compétences et de connaissances (certification CléA) : calculer, s’exprimer en français, utiliser un ordinateur et maîtriser les règles de base de sécurité, d’hygiène et d’environnement, etc.
  • Les accompagnements à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE), qui permettent de décrocher un diplôme fondé sur la compétence et l’expérience terrain.

Le financement du CPF

L’employeur est le premier contributeur au financement du compte personnel de formation. Il peut participer à hauteur de 2 % de la masse salariale, en fonction de la taille de son entreprise. Ensuite, le Pôle Emploi peut également participer au financement à travers plusieurs positifs d’aide. Celui-ci complète, au besoin, le CPF, s’il n’est pas suffisant à couvrir les frais liés à la formation désirée. Pour ce faire, la certification choisie doit avoir une visée formatrice avec un but de retour à l’emploi afin de convaincre le conseiller Pôle Emploi de la financer en partie. Les frais de formation peuvent être pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). C’est un organisme chargé de récolter l’argent destiné aux formations auprès de plusieurs entreprise. La personne ayant besoin d’un complément de CPF doit donc soumettre une demande éligible à l’OPCA. De son côté, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut prendre en charge les frais pédagogiques de la formation ainsi que les frais annexes (hébergement, transport, repas, etc.). L’Etat et la région ont un budget destiné aux personnes qui cherchent une formation non accessible par les voies traditionnelles. Ensuite, les OPACIF sont des organismes paritaires qui collectent des impôts destinés au congé individuel de formation (CIF). Ils permettent de financer des formations relativement de longue durée, la plupart du temps pour une période d’un an ou plus. En cas de handicap, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) est une solution de financement qui s’ajoute aux précédentes. Le salarié viendra enfin compléter son compte personnel de formation afin de pallier au manque de certaines alternatives de financement.

L’utilisation du compte d’heures

Le CPF est à usage personnel et son utilisation relève de la seule initiative du salarié. De ce fait, l’entreprise ne peut imposer à son salarié d’avoir recours à son CPF pour pouvoir financer une formation. Ainsi, son refus de l’utilisation du CPF n’est pas considéré comme une faute. Qu’il soit en recherche d’emploi ou en activité professionnelle, le titulaire d’un compte personnel de formation peut en faire usage une fois que celui-ci est alimenté en heures. Il peut également visualiser chaque année le nombre d’heures CPF acquises et cumulées. Ces heures sont créditées d’une manière instantanée sur son compte à partir de la déclaration de son employeur. En cas de perte d’emploi ou de changements réguliers d’entreprises, le salarié conserve son solde d’heures. Cependant, les formations réalisées en totalité ou en partie sur le temps de travail requièrent l’accord de l’employeur. Le salarié continue dans ce cas de percevoir sa rémunération tout au long de la formation et bénéficie d’une couverture contre les maladies professionnelles et les accidents de travail.